L’article 6 de la directive Habitat (Natura 2000) sera transposé par ordonnance

Le gouvernement envisage bien de transposer dans le cadre d'un projet d'ordonnance l'article 6 de la directive européenne “ habitat ”, dite Natura 2000, qui crée un réseau d'espaces protégés et concerne les activités économiques et de loisirs du monde rural, l'évolution des plans d’occupation des sols et le droit de propriété. C’est ce qu’a expliqué Dominique Voynet, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, en réponse à la question d’un député, hier 18 octobre. Le député, qui reprochait à la ministre l’absence de concertation sur ce dossier, soulignait que le gouvernement “ a été sanctionné en septembre 1999 par le Conseil d'État, qui a donné raison à tous ceux qui, depuis plus de trois ans, contestaient votre façon désinvolte d'appliquer cette directive. La censure du Conseil d'État mettait déjà en lumière la raison principale du retard de la France au regard de Natura 2000 : l'insuffisance et l'échec de la concertation. ” La ministre a précisé que la “ progression indéniable du contentieux national et communautaire sur la directive Habitat souligne l'importance et la complexité de ses enjeux. La Commission européenne a engagé contre la France des procédures d'infraction, non seulement au titre de la directive Oiseaux - ce problème est pratiquement réglé - mais aussi pour insuffisance de classements de zones de protection spécifiques, et pour insuffisance dans la transmission de propositions nationales au titre de la directive Natura 2000. ” Elle a rappelé que la Commission européenne a en outre relevé l'absence de transposition en droit national de l'article 6 de la directive. Elle n'a pas seulement engagé des mesures juridiques, mais rappelé que le respect de nos engagements communautaires pouvait désormais conditionner l'attribution des fonds structurels européens. Pour la ministre, il s’agit d’un chantage tant de la Direction générale de la commission en charge de l'environnement que de celle qui est en charge des politiques régionales. Elle estime que de réels progrès ont été accomplis : 1029 propositions de sites, représentant 5 % du territoire, ont été examinées par la Commission européenne. “ Pas plus qu'elle ne met en cause la poursuite du processus, la décision du Conseil d'État, qui annule les propositions transmises dans l'urgence en 1997, n'affecte les acquis : nous avons simplement dû soumettre à nouveau, de façon plus réglementaire, 531 et 543 premiers sites proposés en 1997. ” Il reste que le gouvernement se trouve en droit de légiférer par ordonnance pour transposer l'article 6 de la directive : “Son contenu a été largement débattu au sein du Comité national de suivi et de concertation de Natura 2000, où sont représentés tous les usagers de la nature, chasseurs, agriculteurs, forestiers, protecteurs de l'environnement, élus, représentants des associations”. c=http://www.clsiduser.

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